DEFINITION DES PARTIES
Entre Chrystian Yann,
37 Bis Avenue de la République 30420, CALVISSON
représentée par Bruno NAQUET
en qualité d'Artiste sous le régime "intermittent du spectacle",
dûment habilité aux fins des présentes.
Chrystian Yann peut être joint au 06 16 84 09 47.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de Chrystian Yann,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Chrystian Yann est éditeur du Pack Animation Anniversaire Enfant commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.magicien-anniversaire-enfant.com). La liste et le descriptif des prestations proposées par Chrystian Yann peuvent être consultées sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Prestations proposées par Chrystian Yann.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées au travers du site Internet de Chrystian Yann et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Chrystian Yann. Chrystian Yann se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Chrystian Yann à l’adresse suivante : https://www.magicien-anniversaire-enfant.com/blog/conditions-generales-de-vente. Chrystian Yann s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une Prestation, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Chrystian Yann constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés par l'établissement d'un devis personnalisé en ligne. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le contrat établi. Chrystian Yann se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Chrystian Yann sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 - RÉSERVATION EN LIGNE ET CONCLUSION DU CONTRAT HORS LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques aux prestations offertes à la vente par Chrystian Yann pour pouvoir réaliser sa réservation. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : rappel et saisie de la date convenue entre Chrystian Yann et le client - choix de la prestation et des options - acceptation du tarif affiché - acception des conditions de productions et de ces conditions générales de vente - le client saisit l’adresse où aura lieu la prestation ainsi que ses coordonnées - établissement du contrat par l’agence de production de Chrystian Yann - instructions d’envoi de ce contrat et du chèque de réservation ( la réservation n’est effective qu’à réception du contrat et du chèque de réservation par l’agence de production et le client est notifié de la réception de son courrier par email ou sms ) - réalisation de la prestation - paiement du solde de la prestation le jour même. Le client recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. La réalisation des prestations se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Chrystian Yann se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des prestations et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Chrystian Yann. Le client atteste avoir reçu un détail modalités de paiement et d’exécution du contrat. Chrystian Yann s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, Chrystian Yann en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre, des Prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Chrystian Yann rembourse les prestations ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant Chrystian Yann par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Néant.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PRODUCTION
Les prestations sont réalisées à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande à la date indiquée. Chrystian Yann met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite des dates disponibles ou sous réserve que Chrystian Yann soit en capacité physique à présenter les différentes prestations.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Un acompte de réservation est exigible immédiatement à la réservation. Le solde est exigible le jour de la représentation. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire ( ou par virement pour les administrations) à l'ordre de l'agence de production qui a établi le contrat. Chrystian Yann se charge de faire parvenir les chèques à l'agence de production.
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Chrystian Yann par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le montant de l'acompte versé sera remboursé.
ARTICLE 11 - GARANTIES
Conformément à la loi, Chrystian Yann assume la conformité des prestations qu'il propose.
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Chrystian Yann par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, prestations, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Chrystian Yann. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification des prestations pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Chrystian Yann avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que Chrystian Yann collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Conditions Générales de Vente
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